La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON
AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d’indivision
La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir du 1er janvier 2007, il pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux.
La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et libéralités renforce le droit au logement temporaire du conjoint survivant. Instauré par la loi du 3 décembre 2001. Il peut s’agir de l’hypothèse où le conjoint survivant se retrouve en indivision avec des enfants du premier lit. Jusqu'à présent, l'épouse pouvait être en difficulté avec les codivisaires et se retrouver privée du droit sur le logement du conjoint décédé. A partir du 1er janvier 2007, le conjoint pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux (propriétaire, locataire ou indivisaire). Les enfants du premier lit, qui étaient propriétaires en indivision avec leur parent conjoint décédé, ne pourront plus mettre le conjoint survivant dehors.
SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION ENVERS L’ENFANT NATUREL SIMPLE DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT 1972
