Loi du 23 juin 2006

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d’indivision

La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir du 1er janvier 2007, il pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux.

La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et libéralités renforce le droit au logement temporaire du conjoint survivant. Instauré par la loi du 3 décembre 2001. Il peut s’agir de l’hypothèse où le conjoint survivant se retrouve en indivision avec des enfants du premier lit. Jusqu'à présent, l'épouse pouvait être en difficulté avec les codivisaires et se retrouver privée du droit sur le logement du conjoint décédé. A partir du 1er janvier 2007, le conjoint pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux (propriétaire, locataire ou indivisaire). Les enfants du premier lit, qui étaient propriétaires en indivision avec leur parent conjoint décédé, ne pourront plus mettre le conjoint survivant dehors.

SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION ENVERS L’ENFANT NATUREL SIMPLE DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT 1972

AMENDEMENTS DE Mme Béatrice VERNAUDON

SUCCESSIONS ET LIBERALITES

AMENDEMENTS présentés par Mme la députée Béatrice VERNAUDON et adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.

L'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Béatrice Vernaudon, adopté avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des lois un amendement tendant à insérer un 14° bis afin d'étendre le droit à la jouissance gratuite du logement du conjoint survivant pendant un an à compter du décès prévu par l'article 763 du code civil à l'hypothèse où l'époux n'était que propriétaire indivis du logement. Comme pour les loyers, la charge de l'indemnité d'occupation sera à la charge de la succession.

L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative de Mme Béatrice Vernaudon et avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des lois, un article additionnel tendant à améliorer la situation des enfants naturels dans les successions ouvertes avant 1972.

En effet, si la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a aligné les droits des enfants adultérins sur celui des enfants légitimes s'agissant des successions ouvertes mais n'ayant pas donné lieu à partage à la date de sa publication, elle n'a pas étendu cette disposition aux enfants naturels simples.

Or, si la loi du 3 janvier 1972 a mis fin aux discriminations successorales des enfants naturels vis-à-vis des enfants légitimes, elle n'a pas prévu d'application rétroactive pour les successions déjà ouvertes à cette date.

Outre-mer, et notamment en Polynésie française, de nombreuses successions ouvertes avant 1972 ne sont toujours pas partagées du fait de la généralisation de l'indivision.
Cet article pallie donc opportunément cette lacune, contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Extraits : Assemblée nationale - COMPTE RENDU - ANALYTIQUE OFFICIEL - 2ème séance du mercredi 22 février 2006 - Séance de 21 heures 30

Amendements présentés par Mme VERNAUDON

Amendements adoptés :

ART. 22
Mme Béatrice Vernaudon - L'amendement 283 rectifié étend le droit temporaire d'usage au conjoint survivant même lorsque l'époux n'était que propriétaire indivis. En effet, l'indivision est une généralité en Polynésie. J'ai rectifié mon amendement dans le sens où la commission l'avait demandé.

M. le Rapporteur - Avis très favorable !

L'amendement 283 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.


APRÈS L'ART. 26
Mme Béatrice Vernaudon - L'amendement 292 permet d'aligner les droits de tous les enfants naturels sur ceux des enfants légitimes, alors que la loi de 2001 ne l'avait fait que pour les enfants adultérins. Il existe des successions ouvertes avant 1972 qui ne sont toujours pas réglées et pour lesquelles ce problème se posait.

M. le Rapporteur - Favorable à cet amendement qui est utile, non seulement en Polynésie, mais en métropole.

M. le Garde des Sceaux - Je remercie Mme Vernaudon pour ce très bon amendement qui fait disparaître la différence entre enfants légitimes et enfants naturels pour les successions ouvertes avant le 3 janvier 1972.

L'amendement 292, mis aux voix, est adopté.